01
5 ans
vérifier les anciens domiciles
selon l’arrondissement des poursuites
Location et candidature
Trouver un logement malgré des poursuites : comment améliorer vos chances
Les poursuites compliquent une candidature à un logement, mais n’empêchent pas automatiquement de conclure un bail. Ce guide explique comment vérifier votre extrait du registre des poursuites, distinguer les inscriptions justifiées et contestées et améliorer vos chances de trouver un logement en Suisse grâce à des documents transparents, des garanties adaptées et une recherche réaliste.
Auteur : Nikita von Niederhäuser, expert immobilier UrbanHome Mis à jour le : · Temps de lecture : env. 18 minutes
02
3 mois
après opposition
vérifier si une demande est possible
03
Transparence
plutôt que dissimulation
expliquer brièvement avec preuves
04
CHF 40
Taxe de la demande
depuis le 1er janvier 2026
Contexte
Pourquoi les poursuites
compliquent la recherche de logement
Dans de nombreuses régions suisses, les candidats sont bien plus nombreux que les logements disponibles. Le taux national de logements vacants était de 1,0 % en 2025, et nettement inférieur dans certains cantons particulièrement tendus. [7]
01
Le bailleur peut choisir
Sur les marchés tendus, les régies peuvent souvent choisir entre plusieurs ménages a priori adaptés. Une inscription au registre des poursuites peut alors être perçue comme un risque supplémentaire.
02
03
Expliquer la situation clairement
L’essentiel n’est pas de dissimuler l’inscription, mais de préciser si la créance a été payée, contestée, jugée injustifiée, réglée par acomptes ou reste ouverte.
Ce guide fournit des informations générales et ne remplace pas un conseil juridique ou un accompagnement spécialisé en matière de dettes.
Registre des poursuites
Que contient un extrait du registre des poursuites ?
Un extrait du registre des poursuites présente les procédures enregistrées dans un arrondissement déterminé. Pour obtenir une vue complète, des extraits de chaque arrondissement dans lequel vous avez habité au cours des cinq dernières années peuvent être nécessaires. [3]
Un commandement de payer est établi sur la base des informations du créancier. À ce stade, l’office des poursuites ne vérifie pas si la créance alléguée existe réellement. Des créances contestées ou injustifiées peuvent donc figurer dans le registre. [4]
Ne dissimulez aucun ancien domicile demandé et ne modifiez jamais les documents. Un dossier incomplet ou falsifié peut nuire davantage à la confiance qu’une inscription expliquée ouvertement.
5
Ans
vérifier tous les anciens domiciles
!
Créance
non automatiquement vérifiée sur le fond
✓
Documents
transmettre des documents complets et intacts
Préparation
Vérifier soigneusement son propre extrait
01–03
Vérifier l’extrait
Commandez suffisamment tôt votre propre extrait du registre des poursuites.
Vérifiez les noms, montants, créanciers, statuts, dates et motifs.
Si vous avez habité à plusieurs endroits, tenez compte de tous les arrondissements concernés.
04–06
Préparer les documents
Rassemblez les preuves de paiement, confirmations de retrait, décisions et accords.
Renseignez-vous auprès de l’office des poursuites sur la rectification ou la non-communication.
Préparez ensuite seulement votre dossier de candidature et une brève explication.
Évaluation
De quel type de poursuite s’agit-il ?
01
Payée
Créance payée
Le paiement n’efface pas automatiquement l’inscription. Demandez au créancier, par écrit, le retrait de la poursuite et une confirmation.
02
Contestée
Créance contestée ou injustifiée
Si une opposition a été formée à temps, une demande de non-communication peut être possible selon l’art. 8a, al. 3, let. d, LP, sous réserve des conditions légales.
03
Plan de paiement
Poursuite en cours
Présentez un accord écrit, la preuve des acomptes versés ponctuellement et un budget actuel réaliste.
04
Risque accru
Acte de défaut de biens ou plusieurs procédures
Contactez au plus tôt un service de désendettement reconnu. Un plan d’assainissement documenté est plus convaincant que des promesses générales.
05
Erreurs
Erreur de nom ou de fait
Contactez l’office des poursuites avec les justificatifs concernés. Les inscriptions erronées peuvent être rectifiées dans certaines conditions. [3]
06
Anciennes procédures
Ancienne poursuite
Les inscriptions ne sont pas communiquées indéfiniment. Vérifiez la date et le statut de clôture et demandez à l’office quand prend fin le droit de consultation des tiers.
Assainissement
Assainir les inscriptions :
retrait, rectification ou non-communication
01
Retrait par le créancier
Après paiement ou accord, vous pouvez demander un retrait écrit. Le créancier n’est pas toujours tenu de l’accepter, mais une demande factuelle vaut la peine.
02
Rectification par l’office
En cas d’erreur objective dans le registre, transmettez les justificatifs à l’office des poursuites compétent.
03
Non-communication
Cette procédure n’efface pas de manière générale les dettes payées. Elle concerne les poursuites ayant fait l’objet d’une opposition et suppose le respect des conditions légales.
Nouveau depuis 2026
Non-communication depuis le 1er janvier 2026
La version révisée de l’art. 8a, al. 3, let. d, LP est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Après opposition, une demande peut être déposée trois mois après la notification du commandement de payer et, en principe, jusqu’à l’extinction du droit de consultation des tiers. [4] [5]
L’office des poursuites accorde au créancier un délai de 20 jours pour prouver qu’une procédure de levée de l’opposition a été engagée à temps. Sans cette preuve, la poursuite n’est pas communiquée à des tiers.
La taxe forfaitaire de la demande s’élève à CHF 40 et reste due quel que soit le résultat. [6]
3
Mois
après notification du commandement de payer
20
Jours
délai imparti au créancier
40
Taxe en CHF
quel que soit le résultat
Stratégie de candidature
En
10
étapes pour améliorer vos chances
01
Choisissez un logement dont le loyer total reste clairement supportable avec votre revenu actuel.
02
Transmettez un dossier de candidature complet et bien lisible.
03
Joignez un extrait récent du registre des poursuites et les justificatifs pertinents.
04
Expliquez la cause, le statut actuel et les preuves en trois à cinq phrases.
05
Démontrez que vos revenus actuels sont stables et vos paiements réguliers ponctuels.
06
Dans la mesure du possible, fournissez une référence factuelle de votre bailleur actuel ou précédent.
07
Proposez une caution personnelle ou une colocation solidaire uniquement si cette solution est réellement viable.
08
Réagissez rapidement, sans transmettre de documents sensibles inutiles.
09
Élargissez votre rayon de recherche et assouplissez vos critères de taille et de date d’entrée.
10
Poursuivez de manière cohérente l’assainissement des dettes en cours.
Modèle
Comment expliquer les poursuites dans une candidature
Objet : Explication complémentaire concernant l’extrait des poursuites – candidature pour [adresse]
Madame, Monsieur,
Je vous remercie de m’avoir fait visiter le logement situé à [adresse]. Je souhaite poser ma candidature pour une entrée au [date].
Mon extrait du registre des poursuites comporte [nombre] inscription(s). L’inscription de [créancier / année] concerne [brève explication factuelle]. La créance est désormais [entièrement payée / contestée / réglée par un accord écrit de paiement échelonné]. Je joins [confirmation, preuve de paiement, accord ou décision] comme justificatif.
Je paie ponctuellement mes obligations courantes depuis [période]. Mon revenu mensuel actuel est de [montant / catégorie de revenu] et le loyer s’intègre durablement à mon budget.
Sur demande, [bailleur actuel / employeur / garant] peut confirmer ces informations.
Je vous remercie de prendre en considération ma situation actuelle, dûment documentée. Je reste à votre disposition pour toute question.
Meilleures salutations
[Nom]
[Téléphone]
[E-mail]
1
Bref
éviter les longues justifications
2
Factuel
expliquer la cause et le statut
3
Justifié
joindre les justificatifs adaptés
Garanties supplémentaires
Quelles garanties peuvent aider ?
01–03
Personnes et revenus
Caution personnelle : Une personne solvable peut offrir une garantie supplémentaire.
Colocation solidaire : Une deuxième partie au contrat assume une responsabilité réelle.
Contrat de travail et revenu : Documentez de manière crédible votre stabilité actuelle.
04–06
Bail
Référence du bailleur : Faites confirmer le paiement ponctuel des loyers et le bon comportement locatif.
Garantie de loyer : Garantit certaines créances sans remplacer le contrôle de solvabilité.
Paiement direct : Dans certains cas, une prise en charge garantie peut aider.
Stratégie de recherche
Adapter votre stratégie de recherche
01
Élargir le rayon de recherche
Ne cherchez pas uniquement dans les quartiers où très peu de logements sont vacants. De bonnes liaisons de transports publics permettent d’élargir sensiblement la zone de recherche.
02
Différents types de bailleurs
Les bailleurs privés, coopératives, communes, organismes d’utilité publique et grandes régies ont des procédures de sélection différentes.
03
Rester flexible sur le prix et la taille
Un logement plus petit, moins cher ou temporaire peut être une solution transitoire pendant que vous régularisez les inscriptions.
04
Enregistrer plusieurs recherches
Enregistrez plusieurs recherches UrbanHome avec différents lieux, nombres de pièces et plafonds de prix.
Protection des données
Protection des données lors d’une candidature
Les bailleurs peuvent demander les informations réellement nécessaires et proportionnées à la conclusion du bail et à l’évaluation de la solvabilité. [1] [2]
N’envoyez pas toute votre correspondance avec les créanciers si une brève confirmation suffit. Masquez les numéros de compte non pertinents, les données de santé et les données de tiers.
Après la procédure de sélection, les documents des personnes non retenues doivent en principe être détruits, sauf justification particulière.
1
Nécessaire
n’envoyer que les documents pertinents
2
Masquer
retirer les données personnelles non pertinentes
3
Proportionné
limiter la collecte de données
Erreurs fréquentes
Les
10
erreurs qui réduisent vos chances
01
Dissimuler des poursuites alors qu’un extrait complet est demandé.
02
Modifier des documents ou cacher volontairement d’anciens domiciles.
03
Affirmer à tort qu’une créance payée a automatiquement été effacée.
04
Envoyer une longue justification émotionnelle sans justificatifs.
05
Choisir un logement dont le loyer est difficilement supportable.
06
Indiquer un garant qui n’est pas informé ou pas solvable.
07
Miser uniquement sur un logement idéal.
08
Laisser de nouvelles factures donner lieu à des poursuites pendant la recherche.
09
Effectuer des paiements anticipés à des prestataires inconnus.
10
Résilier le bail actuel avant que le nouveau bail soit contraignant.
Soutien
Quand faire appel à un service de désendettement
Plusieurs poursuites ouvertes, des actes de défaut de biens, une saisie sur salaire ou des difficultés durables à payer les factures courantes indiquent qu’un accompagnement professionnel est approprié.
Dettes Conseils Suisse est l’organisation faîtière des services spécialisés d’utilité publique et oriente vers des centres de conseil dans le canton de domicile. [8]
Un accompagnement peut aider à structurer le budget, les priorités, les négociations et les possibilités d’assainissement. Il ne garantit pas l’obtention d’un logement, mais permet de constituer des justificatifs solides et d’éviter de nouvelles poursuites.
!
Plusieurs procédures
demander de l’aide rapidement
CHF
Budget
établir un budget réaliste
Liste de contrôle
Liste de contrôle avant une candidature
01
Registre
Extrait personnel récent commandé
Tous les arrondissements concernés vérifiés
Statut de chaque inscription vérifié
Justificatifs réunis
02
Assainissement
Retrait demandé au créancier
Possibilités de rectification examinées
Non-communication selon l’art. 8a examinée
Frais et délais clarifiés
03
Candidature
Loyer réellement supportable
Brève explication préparée
Revenu actuel justifié
Référence ou garantie convenue
04
Recherche
Plusieurs lieux de recherche enregistrés
Logements moins chers également examinés
Dossiers complets envoyés
Bail actuel non résilié trop tôt
Sources
Sources et état des informations
- PFPDT : Formulaires de candidature pour la location
- PFPDT : Notice sur les formulaires de candidature, 15 juillet 2025
- ch.ch : Commander un extrait des poursuites et rectifier les inscriptions
- Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, notamment art. 8a LP
- Office fédéral de la justice : Directive relative à l’art. 8a, al. 3, let. d, LP, modifiée le 17 décembre 2025
- Autorités de Bâle-Ville : Demande de non-communication et taxe dès le 1er janvier 2026
- Office fédéral de la statistique : Relevé des logements vacants 2025
- Dettes Conseils Suisse : Services cantonaux
État au 2 août 2026.
En savoir plus sur la location
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Réponses directes
Questions fréquentes sur la recherche de logement malgré des poursuites
Les réponses essentielles, expliquées simplement.
14
Questions et réponses
Oui. Il n’existe pas d’interdiction générale de louer. Le bailleur peut néanmoins vérifier votre solvabilité et retenir une autre candidature appropriée.
Lorsqu’un extrait est demandé, une brève explication factuelle accompagnée des justificatifs appropriés est utile.
Non. Le paiement seul n’efface pas automatiquement l’inscription. Vous pouvez demander son retrait au créancier.
Les poursuites ne peuvent être consultées par des tiers autorisés que pendant une durée légale limitée. Vérifiez le statut précis auprès de l’office compétent.
La règle révisée sur la non-communication selon l’art. 8a, al. 3, let. d, LP a étendu ou précisé la procédure.
Depuis le 1er janvier 2026, la taxe forfaitaire est de CHF 40, quel que soit le résultat.
Elle peut aider, mais la régie n’est pas tenue de l’accepter. La personne qui se porte garante assume un véritable risque financier.
Elle peut faciliter le financement de la garantie, mais ne remplace ni une solvabilité stable ni la décision du bailleur.
Non. Envoyez uniquement les justificatifs permettant de comprendre la situation actuelle. Masquez les données personnelles non pertinentes.
Formez opposition dans les délais et examinez la rectification, les voies judiciaires et la non-communication avec l’office ou un juriste.
Pour obtenir une vue complète, des extraits de chaque arrondissement où vous avez habité au cours des cinq dernières années peuvent être nécessaires.
Une attestation factuelle de votre ancien bailleur concernant des loyers payés ponctuellement et un comportement correct est particulièrement utile.
Pour les logements, les limites légales des sûretés doivent être respectées. Ne proposez aucune solution illicite ou financièrement insupportable.
Au plus tard en cas de plusieurs procédures ouvertes, d’actes de défaut de biens, de saisie ou de difficultés à régler régulièrement vos factures.
Guide UrbanHome
Voir les sources et la date des informations →
Résumé
Résumé
Les poursuites rendent la recherche de logement plus difficile, mais pas impossible. L’essentiel est de vérifier soigneusement l’extrait, d’utiliser la procédure juridique appropriée, de fournir une brève explication accompagnée de preuves, de choisir un loyer durablement supportable et de documenter la stabilité actuelle. Les possibilités de non-communication en vigueur depuis le 1er janvier 2026 ne doivent être utilisées que si les conditions sont réunies. En cas de plusieurs poursuites ouvertes, consultez rapidement un service spécialisé.
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